CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LOCATION SAISONNIÈRE

I- PRIX DU SEJOUR Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier, avant la signature, si le prix lui convient. La taxe de séjour n’est pas incluse dans le tarif.

II- RESERVATION, CONTRAT ET CONDITIONS DE PAIEMENT Après réception de votre réservation, nous vous adressons une confirmation écrite et un contrat par courriel. Le montant de la réservation, de l’acompte, des options, des taxes éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués sur votre contrat. Nous vous invitons à nous retourner, dans un délai maximum d’une semaine, le contrat signé ainsi que l’acompte de réservation d’un montant égal à 35% du séjour. Une fois le contrat signé et l’acompte reçu, la réservation devient ferme. Par la signature du contrat et le règlement de l’acompte, vous confirmez votre accord plein et entier avec les Conditions Générales de Vente spécifiées ci-après. Merci de bien vouloir noter que sans le versement dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les logements.

Le solde du séjour, les taxes et options incluses, devra être réglé intégralement 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette réservation). Le règlement peut s’effectuer par chèque bancaire, par chèques vacances; par virement ou par paylib. Une facture pourra être délivrée sur demande. Le dépôt de garantie est payable à la remise des clefs, dès l’arrivée.

III- DUREE DU SEJOUR Le locataire loue le logement pour une date et pour une durée déterminée, inscrite sur le contrat, et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. D’une manière générale, la location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire, le locataire l’acceptant ainsi. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé.
La durée du séjour est au minima de 2 nuits, sauf en juillet, août  et pendant les vacances scolaires de fin d’année (arrivée possible seulement le samedi ou le dimanche).

IV- ANNULATION Quelles que soient les raisons de l’annulation, le locataire doit aviser le propriétaire par écrit (lettre ou mail).
a) annulation à plus de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au loueur.
b) annulation à moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte et le solde restent acquis au loueur.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de son gîte. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement.Même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.
c) annulation par le loueur: Le loueur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
La souscrition à une assurance annulation est fortement conseillée : elle vous permettra d’obtenir le remboursement des sommes versées sous certaines conditions (maladie, accident).

V- ASSURANCE MULTIRISQUE Nous vous demandons de vérifier que vous disposez d’une assurance multirisque villégiature et de nous en faire parvenir une attestation si besoin. 

VI- DEPOT DE GARANTIE (caution) Pour toutes les locations un dépôt de garantie est exigé. Ce dépôt, d’un montant de 400€ doit être versé le jour de l’arrivée. Il n’est pas encaissé, sauf en cas de non-paiement des charges et de dégâts éventuels. Il est restitué après l’état des lieux ou, au maximum, dans les 7 jours suivant la fin de la location. Le locataire s’engage à user avec soin des locaux loués. Le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

VII- TAXE DE SEJOUR Charge applicable par personne de + de 18 ans et par nuitée, décidée et votée par la communauté de communes du Bassin de Marennes et reversée au Trésor Public par le propriétaire. Elle est inscrite sur le contrat. En 2024 elle s’élève à 1€40/nuit et est exigible pour tout séjour entre le 1er avril et le 30 septembre inclus.

VIII- ARRIVEE ET DEPART Le propriétaire reçoit le locataire pour les formalités d’arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 16h00 (heure de disponibilité des logements et heure de remise des clefs) . En cas d’impossibilité ou d’arrivée tardive une entrée autonome est possible via un boitier à clés.

Le locataire préviendra le propriétaire impérativement au préalable de son heure d’arrivée afin qu’il puisse s’organiser et être présent pour l’accueillir. L’état des lieux et le départ doivent avoir lieu avant 11h00. Nous insistons sur le respect de l’heure convenue.

IX- OCCUPATION DES LIEUX Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voire de refuser la mise à disposition de l’hébergement s’il ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé.

X- OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le propriétaire est tenu de :
– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
– Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
– Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu.
– Fournir les serviettes de toilette et les draps de lits aux locataires.

XI- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en parfait état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit.
Le locataire est tenu de :
– Reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. .
– Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour.
– Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc…).
– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
– Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, wc, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.
– Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.
– Restituer le logement dans un état satisfaisant de propreté: le nettoyage est à votre charge. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Si vous souhaitez éviter les contraintes du dernier jour et partir l’esprit serein, un forfait ménage payant vous est proposé. A réserver avant votre séjour de préférence. Dans le cas contraire, si votre logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de conserver la caution ménage

XII- NUISANCES Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage et de leurs animaux. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques et insectes divers, ni des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d’électricité (coupure de la WIFI en cas de vent et/ou d’intempéries), de téléphonie mobile, etc… et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour, ou des extérieurs proposés mis à disposition.

XIII- ANIMAL DE COMPAGNIE Les animaux de compagnie (chien, chat, …) sont les bienvenus sans supplément mais leur présence est subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât au logement ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. Les maitres sont tenus à évacuer leurs éventuelles déjections.

XVIII- ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT, INVENTAIRE DU MATERIEL ET DU MOBILIER L’état des lieux est établi contradictoirement entre les parties, à l’entrée dans les lieux du locataire et à la libération des locaux par le locataire. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire).

XIX– MENAGE (CAUTION)
L’état de propreté de la location devra être constaté à l’arrivée par le locataire qui verse à son arrivée une caution ménage.
A la fin du séjour, le locataire se doit de rendre l’hébergement dans le même état de propreté qu’à son arrivée ou bien souscrire à la prestation ménage proposée dans les options de location. S’il ne respecte pas cette condition, le propriétaire se réserve le droit de garder la caution ménage. A noter que la prestation ménage n’inclue pas le rangement de la maison (mobiliers remis à leur place, couvertures pliées sur les lits, vaisselle rangée, cendriers vidés) ni le nettoyage des cuisinières et des fours et que la maison doit être en état de salissure d’usage.

XX- OPTIONS Des options sans supplément tarifaire sont proposées sur le contrat de réservation :
– Prêt de matériel bébé : chaise haute, lit parapluie, barrière de lit, baignoire sur pied
– Prêt d’appareils électroménagers supplémentaires : machine à pain, yaourtière, crêpière, appareil à raclette

XXI- CHARTE INTERNET L’accès à Internet proposé par notre établissement ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
En mettant à disposition cet accès à internet, nous souhaitons vous inviter à adopter une attitude responsable quant à l’utilisation de cette connexion Internet. 
Nous vous remercions pour votre vigilance et comptons sur votre diligence.